Droit des contrats
Un défaut découvert après l’achat ? La loi vous protège
Le vendeur d’un bien est tenu d’une garantie contre les défauts cachés qui le rendent impropre à son usage ou qui en diminuent fortement la valeur. Cette garantie, posée par l’article 1641 du Code civil, s’applique à la vente immobilière comme à la vente mobilière (véhicule, matériel, objet).
Mes domaines d'intervention
Les conditions du vice caché
Pour engager la garantie, trois conditions cumulatives doivent être réunies : le défaut doit être antérieur à la vente, caché au moment de l’achat (c’est-à-dire non apparent ou non décelable par un acheteur normalement attentif), et d’une gravité suffisante pour rendre le bien impropre à son usage ou pour en diminuer fortement la valeur.
Les délais à respecter
L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Ce délai, strict, exige d’agir rapidement. La jurisprudence impose également de respecter le délai butoir de vingt ans à compter de la vente.
Vos recours
Deux options s’offrent à l’acheteur au titre de l’article 1644 du Code civil : rendre le bien contre le remboursement du prix (action rédhibitoire) ou garder le bien en obtenant une réduction du prix (action estimatoire). Si le vendeur connaissait le vice, vous pouvez également obtenir des dommages et intérêts complémentaires.
Comment je vous accompagne
J’examine le dossier, évalue la pertinence de l’action, organise si nécessaire une expertise amiable ou judiciaire, et engage la procédure devant le tribunal compétent. J’étudie en parallèle les autres fondements possibles (défaut de conformité, dol, erreur) pour retenir la stratégie qui sert le mieux vos intérêts.
Mes engagements
La procédure prud’homale a ses règles propres. Connaître ces règles et les exploiter pleinement fait souvent la différence sur l’issue d’un dossier. Je mobilise chaque levier utile à la défense de vos droits.
Mon cabinet accompagne les salariés confrontés à des situations qui dépassent le simple désaccord professionnel : harcèlement durable, licenciement injustifié, faux statut d’indépendant.
Mon engagement : faire reconnaître ce que vous avez subi, obtenir les indemnisations qui vous reviennent, et préserver, lorsque cela reste possible, la suite de votre carrière.